Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02647
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 24/02647 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7AT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 24/02647 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7AT
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
M. [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par, Me Julien ZANATTA DOS ANJOS, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Margaux MACHART, avocat postulant au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de [X] [Q] [A], né le [Date naissance 1]2015 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE
Mme [L] [O] [F] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gilles LENTZ, avocat au barreau de LILLE
M. [N] [X] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS :Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024.
A l’audience de dépôt du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Février 2025 puis prorogé pour être rendu le 01 Avril 2025.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
DIT que les juridictions françaises sont compétentes ;
DIT que les lois française et marocaine sont applicables ;
ECARTE l’application de la loi algérienne ;
DÉCLARE irrecevable l'action de Monsieur [S] [E]
CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser la somme de 800 € (huit cents euros) à Monsieur [N] [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/02647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.