Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/04126
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 22/04126 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 22/04126 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIPF
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
DEMANDEUR:
M. [P] [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021077 du 02/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR:
M. [U] [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Madame [X] [W] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [I] [M] [D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024.
A l’audience de dépôt du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 1er Avril 2025, puis prorogé pour être rendu le 03 Juin 2025
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Juin 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
ANNULE auprès du service d’État civil de [Localité 3] la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [U] [Y] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], [Localité 5] (URSS) à l'égard de [P] [H] [T], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6], [Localité 5] (BIELORUSSIE) ;
ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement en marge de l’acte d’état civil de [P] [H] [T], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6], [Localité 5] (BIELORUSSIE) auprès des services de l’État civil de [Localité 3] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 22/04126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.