Décision chambre 5 contentieux général

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00009 N° RG : 2024F00652 SA BNP PARIBAS contre M. [R] [X]

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS, [Adresse 1] comparant par Me Marco FRISCIA, [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [R] [X] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 6 novembre 2024, la BNP PARIBAS a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [X] aux fins d'entendre :

Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau annexé à la présente assignation, Considérant la créance incontestable et incontestée,

Considérant la créance fondée tant en son principe qu'en son montant,

Il est demandé au tribunal de commerce, pour les causes et raisons sus-énoncées, de : Condamner Monsieur [R] [X], pris en sa qualité de caution de la SAS IC DIFFUSION à payer à la BNP PARIBAS la somme de : * 39.471,03 € (trente-six mille euros) au titre de son cautionnement solidaire en date du 16 février 2018 en principal et intérêts, à parfaire des intérêts au taux légal depuis le 22 octobre 2024, date de l'actualisation, et jusqu'à parfait paiement ;

Le condamner à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;

Le condamner à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens.

SUR CE

Le défendeur bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui ; Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d'y faire droit ; Il convient de condamner Monsieur [R] [X] à payer à la BNP PARIBAS : La somme de 39.471,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Il convient également de condamner Monsieur [R] [X] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [R] [X] à payer à la BNP PARIBAS :

La somme de 39.471,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [R] [X] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [R] [X] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.