Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/07540
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 21/07540 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYGR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03 N° RG 21/07540 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYGR
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [G] [P] [J] Chez Monsieur [W] [A] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ghyslain HOUINDO, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Altide CANTON-FOURRAT, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS:
Association [1] es qualité d’adminitrateur ad’hoc de l’enfant [T] [N] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jennifer PARISH, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004377 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
M. [B] [N] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant
Mme [F] [E] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] / FRA représentée par Me Rigobert NGOUNOU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Xavier CHARLET, Premier Vice-Président Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Février 2025.
A l’audience de dépôt du 01 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Juin 2025 puis prorogé pour être rendu le 09 Septembre 2025.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Septembre 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
ANNULE la reconnaissance de paternité faite le 16 décembre 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (59) par Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (Cameroun) à l'égard de [T] [N], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 5] (59) ;
DIT que [T] [N] portera le nom de [P] [J]
ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de naissance de l'enfant [T] [N], n° 4663/2014B, dressé le 03 Novembre 2014 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 8]).
CONDAMNE solidairement madame [F] [E] [Y] et Monsieur [B] [N] aux entiers dépens de l’instance, lesquelles comprennent les frais d’expertise ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 21/07540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.