Décision chambre 2 contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00586
- Formation
- Chambre 2 contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 2ème Chambre
N° minute : 2025F00381 N° RG : 2024F00586 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre Mme [S] [V]
DEMANDEUR
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT, [Adresse 2] NICE
DEFENDEUR
Mme [S] [V], [Adresse 3] comparant par Me Aurore JEANCLOS-PERROT, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 Mai 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Sylvain CAILLEUX, Mme Amandine CARVI, Assesseurs.
Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 octobre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Madame [S] [V] aux fins d'entendre :
Vu l'engagement de caution,
Vu la liquidation judiciaire de la SARL NEZ D'ESPRIT,
Vu les mises en demeure,
Condamner Madame [S] [V] prise en sa qualité de caution de la SARL NEZ D'ESPRIT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, la somme de 26.000,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la requise aux entiers dépens ;
Condamner la requise au paiement d'une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 23 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR déclare se désister de l'instance.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Prononce l'extinction de l'instance ;
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu'elle aura pu exposer dans la présente procédure ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.