Décision chambre 1 contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00345
- Formation
- Chambre 1 contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 Février 2025 1ère Chambre
N° minute : 2025F00111 N° RG : 2024F00345 SARL M.H. FOOD contre SAS SUD INFORMATIQUE SERVICES
DEMANDEUR
SARL M.H. FOOD, [Adresse 1] comparant par Me Frédéric BOURGUET-MAURICE, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SUD INFORMATIQUE SERVICES, [Adresse 3] comparant par Me Nathalie SAILLARD LAURENT, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Janvier 2025
Greffier lors des débats Mme Laura CASTELLI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, Mme Emilie LECART, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs.
Prononcée le 10 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la requérante ;
Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » ;
Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » à rembourser à la société MH FOOD à l'enseigne [C] [I] la somme de 16.042,40 € correspondant au montant total versé par la requérante dans l'exécution du contrat ;
Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » à payer à la société MH FOOD à l'enseigne [C] [I] de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;
Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » à payer à la société MH FOOD à l'enseigne [C] [I] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, sous le nom commercial « CLYO SYSTEMS » aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
A l'audience, la société MH FOOD déclare se désister de l'instance et de l'action ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société MH FOOD de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la société MH FOOD.
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.