Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/09651 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VHX

N° RG 25/09651 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VHX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente Adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [B] [G] épouse [H] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Laury COSTES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Clémence MICHAUD de l’AARPI ALTER AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/09651 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VHX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [B] [G] épouse [H] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2]

Et,

Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (TURQUIE)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2023 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 25 novembre 2025.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette toute autre demande.

Condamne Mme [B] [G] aux dépens.

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Dit que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente Adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES