Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VAY

N° RG 25/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente Adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Marie-Françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002217 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d’une part,

Et,

Madame [T] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] domiciliée : chez [R] [N] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Géraldine RODRIGUEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/13517 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VAY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

Et,

Madame [T] [J] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2]

qui s'étaient unis en mariage se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 2011 par-devant l'officier de l’état civil de la commune d’[Localité 4] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2015.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

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Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente Adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES