Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023F00642
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 novembre 2025
Chambre 2
N° minute : 2025/10861 N° RG : 2023F00642 SCS Banque Populaire Rives de Paris contre SARL OL-INGENIERIE
DEMANDEUR
SCS Banque Populaire Rives de [Adresse 1] Me Laure HOFFMANN [Adresse 2] [Localité 2] Arrondissement Me Frédéric PIAZZESI Selarl CABINET PIAZZESI AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL OL-INGENIERIE [Adresse 4] Me Olivia DAELMAN [Adresse 5] 7e Arrondissement Me Julien BILLECOQ [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 27 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, a fait délivrer assignation à la société OL-INGENIERIE, aux fins d'entendre : * Dire la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevable et bien fondée en ses demandes * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement de la somme de 100.386,57 € au titre du solde débiteur du compte n°22218823741 agios arrêtés au 09.10.2023 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement de la somme de 291.166,95 € au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n°08794669 d'un montant initial de 400.000 €, intérêts au taux de 0.73 % arrêtés au 09.10.2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement de la somme de 13.861,65 € au titre du prêt n°08771815 d'un montant initial de 100.000 €, intérêts au taux de 1.91 % arrêtés au 09.10.2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement * Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner la société OL-INGENIERIE au paiement d'une somme de 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société OL-INGENIERIE aux entiers dépens
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La demanderesse sollicite le retarit du rôle en l'état de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la SARL OL INGENERIE.
Il convient de faire droit à sa demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Prononce le retrait du rôle de l'affaire 2023F00642.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse ;
Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F00642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.