Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2022R00092
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2022R00092 SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST / SAS ARCHITECTURES ANNE DEMIANS
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 6 Février 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,
Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, assisté du Greffier, dans l'instance opposant :
SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST [Adresse 1] Me [I] [Q] [Adresse 2] et associés 13322 MARSEILLE CEDEX 16à
SAS ARCHITECTURES ANNE DEMIANS, [Adresse 3] Me Laurent CINELLI, [Adresse 4]
SAS ARTELIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE COTEBA [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] Me Alexandre MAGAUD, [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] Me Françoise ASSUS-JUTTNER, [Adresse 9]
SARL A C 2 R - ASSISTANCE CONSEIL REALISATION RESTAURATION [Adresse 10] Me Laurent CINELLI, [Adresse 4]
SAS DEKRA Industrial, [Adresse 11] Me [L] [W], [Adresse 12]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 26 Juillet 2022 désignant M. [O] [G] en qualité d'expert.
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 71 226,45 € (Soixante et Onze Mille Deux Cents Vingt Six Euros et Quarante Cinq Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 4000,00 € (Quatre Mille Euros),
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Autorisons l'expert à recouvrer contre SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST la somme de 67 226,45 € (Soixante Sept Mille Deux Cent Vingt Six Euros et Quarante Cinq Centimes)
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022R00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.