Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2020R00114
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG: 2020R00114 SAS SPADA CONSTRUCTION /SA NV BESIX SA
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 8 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Monsieur ZENATI Geoffrey, Greffier.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
SAS SPADA CONSTRUCTION [Adresse 1] Me [H] [Q], [Adresse 2]
SA NV BESIX SA, [Adresse 3] c/O succursale, [Adresse 4] BELGIQUE Me Julien GIRARD, [Adresse 5]
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Fixons à 17 790,21 € (Dix Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Dix Euros et Vingt et Un Centimes), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 6], par SAS SPADA CONSTRUCTION, dans le délai d'un mois.
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2020R00114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.