Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [X] -2 [Adresse 2].

COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [J] [W]

[Adresse 3] [Localité 1]

DÉFENDEUR – NON COMPARANT

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 10/02/2025 où siégeaient Monsieur [H] [B] Président d'Audience, Monsieur Renaud REALE Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Monsieur Pascal BASTELICA Commis-greffier

En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le 03/03/2025,

PROCEDURE

Suivant acte de la SELARL [R] [O], Commissaire de justice associée à Châteauneuf de Grasse, Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES a fait donner assignation à Monsieur [J] [W] d'avoir à comparaitre le lundi 10/02/2025 à 9h par devant le Tribunal de commerce de Grasse ;

A l'audience du Tribunal de commerce de Grasse en date du 10/02/2025, Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES régulièrement représenté fait part de sa demande de désistement d'instance.

Monsieur [J] [W] est en défaut et non représenté.

ET SUR CE

ATTENDU que Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES a déclaré à la barre vouloir se désister de l'instance uniquement à l'encontre de Monsieur [J] [W] et qu'il lui en soit donné acte ;

ATTENDU qu'il convient de faire droit à cette demande ;

ATTENDU que l'instance appartient au seul demandeur Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES ;

ATTENDU qu'à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Tribunal de Grasse, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ;

ATTENDU que les articles 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu les Art. 394 & suivants du Code de procédure civile,

DONNE à Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES, l'acte requis de son désistement d'instance,

CONSTATE l'extinction de la présente instance,

TAXE les dépens à la somme de 57,23 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du Code de Procédure Civile.

Dépens : Jugement 2 parties 47,69€

TVA 20 % 9,54 € ттс 57,23€

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière,

à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

[H] [B]

[Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

Signe electroniquement par [H] [B]

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.