Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01944 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V4Y MINUTE: 26/396

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [Z] [V] née le 13 Juin 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Z]

Absente, représentée par Me Rokhaya SARR BARRY, avocate commise d’office.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Z] Absent.

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [N] [L] [C] Absente.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 26 février 2026.

Le 17 février 2026, le directeur de L’EPS DE [Z] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [V].

Depuis cette date, Madame [Z] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Z].

Le 23 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 février 2026 .

A l’audience du 27 Février 2026, Me Rokhaya SARR BARRY, conseil de Madame [Z] [V], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [Z] [V] a été hospitalisée pour décompensation psychique dans un contexte de rupture de suivi et de soins. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h un contact laborieux, la présence de délires et d’hallucinations ainsi qu’une ambivalence aux soins. L’avis médical motivé du 24 février 2026 relève des améliorations mais conclut à la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Par ailleurs, le certificat de situation du 27 février 2026 mentionne que l’état de santé de Madame [Z] [V], atteinte de grandes irritabilité, imprévisibilité et impulsivité, fait obstacle à sa présentation ce jour à l’audience. Il résulte des éléments médicaux précités que Madame [Z] [V] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].

PAR CES MOTIFS

La juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Z], au centre [V] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V]. Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 27 Février 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

La magistrate du siège

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :