Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00032
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL WINES & CHATEAUX [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Gervais GOBILLOT - Case n° G150 [Adresse 2] [Localité 1] Maître Carole TUAILLON - Case n° G320 [Adresse 3] [Localité 2]
COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [I] [A] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Laurent GIMALAC - Case n° G259 [Adresse 5]
COMPARANTE
Débats clôture des débats et mise en délibéré à l'audience publique des Référés du 09/04/2025, devant Monsieur Patrice BLAUDEZ, Président d'Audience, assisté de Madame Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.
En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 14/05/2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
La présente Instance a été enrôlée sous le n°2024R00032, elle a été appelée en rang utile à l'Audience des Référés du 23/10/2024 puis renvoyée à la demande des parties aux audiences du 11/12/2024, 15/01/2025, 12/02/2025, 12/03/2025 et du 09/04/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé, pour une décision intervenir le 14/05/2025.
La demanderesse ses explications, à l'audience des Référés du 09/04/2025, et après en avoir délibéré conformément à la Loi a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande.
En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Juge des Référés, aucune signification de défense, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications.
PAR CES MOTIFS
NOUS Patrice BLAUDEZ SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Donnons à la demanderesse, l'acte requis de son désistement d'instance,
Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constatons l'extinction de la présente instance
Taxons les dépens à la somme de 38,65 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que l'exécution provisoire est de droit.
[…]
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente du délibéré signataire
Patrice BLAUDEZ
Aya PUICON ATTAL
Signe electroniquement par Patrice BLAUDEZ
Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.