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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Valence
Décision du: 19 février 2026
Numéro de rôle: 26/00024
Formation: CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 204 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1]

N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3DJ

Minute:

CADUCITE DU : 19 Février 2026

DEMANDEUR(S):

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Localité 2]

DEFENDEUR(S):

[J] [I]

CADUCITE D'ASSIGNATION

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Février 2026 par le Tribunal Judiciaire de VALENCE, présidé par Anabelle MELKA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S):

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Localité 2] représenté par son syndic en exercice L'agence Dauphiné Vivarais L'agence Immo [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

DEFENDEUR(S):

Madame [J] [I] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 28 Janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 19 Février 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par décision susceptible d'être rapportée dans les quinze jours ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

La Greffière, La Présidente,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 26/00024.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.