Décision référés - première chambre

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 08 Janvier 2026

N° Minute : 2026R00001 N° RG: 2025R00073

Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 08 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Cécile SCHWAL [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

SARLU AZUR CARROSSERIE [Adresse 3] [Localité 3] M. [X] comparant en personne

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 16 avril 2024, le Tribunal de Commerce de CANNES a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard de la société AZUR CARROSSERIE.

Par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté un plan de redressement.

Avant l'adoption du plan, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a dû faire l'avance de créances salariales à titre superprivilégié au bénéfice d'un salarié, pour un total de 4.774,42 €.

Depuis l'adoption du plan de redressement, la société AZUR CARROSSERIE n'a pas procédé au règlement de cette créance.

Le CGEA lui a adressé, par courrier recommandé du 6 août 2025, une mise en demeure d'avoir à régulariser cette situation.

Par acte d'huissier en date du 17 Octobre 2025, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE a fait assigner la SARLU AZUR CARROSSERIE, d'avoir à comparaître le 27 Novembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais dès à présent et par mesure provisoire de référé exécutoire, nonobstant toutes voies de recours, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. * JUGER qu'à la suite du redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société AZUR CARROSSERIE par jugement du 16 avril 2024, le Tribunal de Commerce de CAN NES a arrêté un plan de redressement le 22 juillet 2025 * JUGÉR que l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1] a avancé la somme de 4.774,42 €, à titre superprivilégié. * JUGER qu'aucun remboursement n'est intervenu.

En conséquence, * CONDAMNER la société AZUR CARROSSERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1], la somme de 4.774,42 €, à titre provisionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure du 6 août 2025. * CONDAMNER la société AZUR CARROSSERIE, prise en la personne de son représentant légat en exercice, à payer à L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. * CONDAMNER la société AZUR CARROSSERIE aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais d'exécution de'ordonnance à intervenir.

A la barre, la SARLU AZUR CARROSSERIE, indique :

« Acquiescer à la demande et indique payer l'intégralité de la somme dans le délai d'un mois. »

L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 27 Novembre 2025.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

Sur la demande de condamnation à paiement :

Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : Suite au jugement du 22 juillet 2025 selon lequel le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté un plan de redressement, la société AZUR CARROSSERIE n'a pas procédé au règlement de la créance de l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] d'un montant de 4.774,42 € due à titre superprivilégié en paiement de faire l'avance de créances salariales.

La SARLU AZUR CARROSSERIE a acquiescé à la demande et a indiqué payer l'intégralité de la somme dans le délai d'un mois.

En conséquence, il convient de condamner à titre provisionnel la SARLU AZUR CARROSSERIE à payer à l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 4.774,42 € majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure du 6 août 2025.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU AZUR CARROSSERIE aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 € à la l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

VU le jugement du 22 juillet 2025 arrêtant le plan de redressement de la SARLU AZUR CARROSSERIE,

CONDAMNONS à titre provisionnel la SARLU AZUR CARROSSERIE à payer à l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 4.774,42 € majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 6 août 2025 ;

CONDAMNONS la SARLU AZUR CARROSSERIE aux dépens et à payer à l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.