Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00642
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 416 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7E3 AFFAIRE : [H] [I] [G] / MDPH 31 NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général [C] [R], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
Madame [H] [I] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. Jérôme SUDRIEZ muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête, madame [H] [I] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH concernant sa demande d'AAH.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 16 septembre 2025.
La MDPH, régulièrement représentée, indique - sans que ce soit contesté - que le recours est devenu sans objet suite à une décision de la CDAPH du 18 mars 2025 ayant attribué à madame [H] [I] [G] une allocation aux adultes handicapés.
* Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L'affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Au cas particulier, il résulte des éléments produits aux débats et des observations formulées à l'audience par les parties que la CDAPH a fait droit à la demande de madame [H] [I] [G].
Dans ces conditions, le tribunal constate que le recours de madame [H] [I] [G] est devenu sans objet puisque fondé sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, droit qui lui a été attribuée par décision rendue par la CDAPH le 18 mars 2025.
- Sur les mesures accessoires :
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DIT que le recours de madame [H] [I] [G] est devenu sans objet ;
REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses éventuels dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2025.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 24/00642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.