Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FMXJ N° de minute :

Copie exécutoire et copie délivrées le aux avocats

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 Février 2026

Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :

[...], Juge, assistée de [...], Greffière principale, présente lors des débats et à la mise à disposition.

ENTRE :

Madame [F] [Z] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (MAROC) (22050), domiciliée : chez Maître HADIDI, [Adresse 1] représentée par Me Faridha HADIDI, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 87

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benjamin DUPRAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 66

D’AUTRE PART,

A l’audience du 16 Décembre 2025, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Après avoir entendu les avocats a mis l’affaire en délibéré.

Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce en date du 12 janvier 2024 ;

Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Bayonne en date du 31 juillet 2024 ;

Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil entre les époux :

*Madame [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] ( Maroc) ,

et

*Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2],

Mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier de l'état civil de [Localité 1] (Maroc),

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'État civil et mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 16 décembre 2022, date de la séparation effective des époux,

Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique,

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

Renvoie les parties à un partage amiable ou judiciaire,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés,

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Le présent jugement a été signé par [...], Juge et par [...], Greffière principale, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,