Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/00800 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FHV7 N° de minute :

Copie exécutoire et copie délivrées le aux avocats

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 Février 2026

Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :

[...], Juge, assistée de [...], Greffière principale, présente lors des débats et à la mise à disposition.

ENTRE :

Madame [S] [I] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 4

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [V] [A] [P] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ghislaine BOUGUE-LACOMBE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 50

D’AUTRE PART,

A l’audience du 16 Décembre 2025, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Après avoir entendu les avocats a mis l’affaire en délibéré.

Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'assignation en divorce en date du 15 février 2023 ;

Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Bayonne en date du 26 juillet 2023 ;

Vu l'accord des parties ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil entre les époux :

* Madame [S] [I] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2]

et

* Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 2]

Mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (Pyrénées Atlantique),

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'État civil et mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 15 février 2023, date de la demande en divorce,

Homologue l'accord des parties portant liquidation du régime matrimonial selon lequel : le véhicule Citroen C3 est attribué à Madame [I] en pleine propriété sans compte à faire,les véhicules Paggio et Suzuki sont attribués en pleine propriété à Monsieur [P], sans compte à faire, Homologue l'accord des parties selon lequel Madame [S] [I] versera à Monsieur [V] [P] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30.000 euros (trente mille euros) en un seul paiement dans le mois du prononcé du jugement du divorce,

Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,

Condamne Madame [I] aux dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Le présent jugement a été signé par [...], Juge et par [...], Greffière principale, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,