Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

CANNES

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

N° Minute : 2025L00731

N° PCL : 2024J00173 SASU SAS MONK N° RG: 2025L00683

DEBITEUR

SASU SAS [Adresse 1]

Enseigne : STEAK N SHAKE

RCS [Localité 1] : 814743068 2017 B 529

Représentant légal : Mme [C] [X] née [B] Comparaissant en personne assisté de Me [I] Mme [J] collaboratrice de Me [O] [G] es-qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan

Date des débats : 9 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 16 Décembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par jugement en date du 29/07/2025 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la :

SASU SAS MONK [Adresse 2] Enseigne : STEAK N SHAKE activité : restauration Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 814743068 - 2017 B 529 Représentant légal : Mme [C] [X] née [B]

Lors de l'arrêté dudit plan, le Tribunal a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, et a désigné : Me [O] [G] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, les autres organes de la procédure maintenus ;

SASU SAS MONK a présenté une demande tendant à une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan par déclaration auprès du Greffe du Tribunal en date du 13 Novembre 2025 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 9 Décembre 2025 ;

Le Ministère Public avisé,

Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposés : * Demandes du Débiteur :

Me [I] confirme les termes de sa requête et demande au Tribunal :

Vu les articles L626-10 et suivants du Code de Commerce,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que Madame [C] [X] est la présidente de la SAS MONK depuis le 23 Juillet 2025, En conséquence nommer Mme [C] [X] comme tenue d'exécuter le plan de sauvegarde de la SAS MONK arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes le 29 Juillet 2025. * Avis du Commissaire à l'Exécution du plan :

Le Commissaire à l'Exécution du Plan émet un avis favorable quant à la demande formulée par le débiteur. * Réquisitions du Ministère Public :

Le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la requête présentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ;

Attendu que dans son rapport du 3 Décembre 2025, le Commissaire à l'Exécution du Plan est favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde proposée par la SASU SAS MONK ; Attendu que le Ministère Public a transmis un avis favorable à la demande ;

Attendu que les services du greffe ont enregistré une modification du représentant légal de la SASU MONK, à savoir, Mme [C] [X] en remplacement de M. [N] [X], démissionnaire le 23 Juillet 2025 ;

Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [C] [X] comme personne tenue de l'exécution du plan en remplacement de M. [N] [X] ;

Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence d'autoriser la modification du plan de sauvegarde de la SASU SAS MONK ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L 626-26 du Code de commerce, Vu la requête de la SASU SAS MONK, Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, Vu les réquisitions du Ministère Public,

Modifie le plan de l'entreprise SASU SAS MONK [Adresse 2] Enseigne : STEAK N SHAKE activité : restauration Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 814743068 2017 B 529

Comme il suit : Désigne Mme [C] [X] comme personne tenue de l'exécution du plan en remplacement de M. [N] [X] ;

Dit que toutes les autres dispositions du plan de sauvegarde restent inchangées ;

Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par l'article R 626-46 ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile les dépens sont à la charge de la SASU SAS MONK à qui la présente décision profite.

LE GREFFIER.