Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

N° Minute: 2025L00513 N° PCL : 2025J00123 N° RG: 2025L00469

SARL [J] [D]

DEBITEUR

SARL [J] [D] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 420712135 1998 B 648 Représentant légal : M. [P] [I] [Y] [D] Gérant comparaissant en personne

En présence de : Mme [Q] [M], en qualité de représentant des salariés Mme [Z] collaboratrice de Me [T] [K], Mandataire Judiciaire Maître [W] [C], Administrateur Judiciaire M. [E] [A], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 9 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 16 Septembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [B] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [B] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 17 JUIN 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL [J] [D] [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 420712135 1998 B 648 exerçant une activité de Vente au détail de meubles.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [E] [A], la SCP EZAVIN-[C], prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [T] [K];

La SCP EZAVIN-[C], Administrateurs Judiciaire, prise en la personne de Maître [W] [C] a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés public ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que M. [P] [D] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SARL [J] [D] ;

Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 644-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL [J] [D] [Adresse 1].

Maintient M. [E] [A], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [T] [K], en qualité de liquidateur ;

Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Fixe à douze mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président.