Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01829
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01829 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQ3
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 26 FEVRIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [I] née le 17 Octobre 2002 à LYON (69), demeurant 34 Rue des Bougettes - 38790 ST GEORGES D ESPERANCHE
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
SARL AMAZON EU SARL dont le siège social est 5 Rue Plaetis L 2338 LUXEMBOURG, dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc - 92110 CLICHY
représentée par Maître Manon MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [O] [I] déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte de commissaire de justice en date du 07 Mars 2025, à l'encontre de la SARL AMAZON EU SARL, au motif qu’un protocole transactionnel a été signé.
Le conseil de la SARL AMAZON EU SARL accepte le désistement d’instance et d’action.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/01829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.