Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 26 Février 2026 3ème Chambre Civile RJ -------------

N° RG 25/04135 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFFR

JUGEMENT

Ouverture de liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :

G.F.A. MAS DE RAPATEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant ni représenté

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me Pierre JULIEN [Adresse 2]

comparant en personne

Le Ministère public avisé,

rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19 Février 2026 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble N° RG 25/04135 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFFR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 9 avril 2020,

PRONONCE la liquidation judiciaire du GFA MAS DE RAPATEL;

FIXE la date de cessation des paiements au 11 août 2025 (date de réception de la requête),

DÉSIGNE Maître [E] [H] en qualité de liquidateur et dit qu’il est mis fin à ses fonctions de commissaire à l’exécution du plan,

DÉSIGNE [G] [W] en qualité de juge-commissaire, N° RG 25/04135 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFFR

DESIGNE la SCP [Adresse 3], commissaires de justice associés, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

FIXE à 18 mois à compter de la présente décision le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra, à défaut d’avoir été prononcée avant ledit délai, être examinée,

DIT que les parties seront convoquées à cet effet à la diligence du Greffe,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que le Greffier signifiera dans les huit jours de son prononcé le présent jugement au débiteur ainsi qu’aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du ministère public, et en adressera copie au mandataire judiciaire désigné, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés, qu’il en sera fait mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet, et qu’il sera procédé aux formalités de publicité du présent jugement au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT