Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute : 2025L00465

N° PCL : 2023J00188 SARL SURFACE CONCEPT

N° RG: 2025L00275

DEMANDEUR

Me Didier CARDON Es/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] Représenté par Mme [J] sa collaboratrice

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 817555147 2016 B 9 et au RM N° 817555147 Représentant légal : M. [D] [Z] [W] Gérant non comparant

Date des débats : 17 Juin 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 19 Septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARL [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 817555147 2016 B 9 et au Répertoire des Métiers n° 817555147 exerçant l'activité de Négoce et pose de produits de revêtement de sols et murs.

La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 21 Janvier 2025 ;

Par requête en date du 25 Mars 2025, Me [R] [I] Es/Q Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;

Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 17 Juin 2025 ;

Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :

Le Liquidateur Judiciaire rappelle les termes de sa demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Me [R] [I] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT indique qu'une requête en revendication de FINANCO a été déposée au greffe pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'une ordonnance doit intervenue alors que la mission du juge-commissaire a pris fin ;

Attendu qu'en application de l'ancien article L 643-24 du Code de Commerce, applicable aux procédures en cours au 1 er Janvier 2006 suivant l'article 191-4° de la loi du 24 juillet 2005, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;

Reçoit la demande présentée par Me [R] [I] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT ;

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article

L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARL SURFACE CONCEPT

[Adresse 3] [Localité 2]

Désigne Mme [U] [C] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Me [R] [I] en qualité de Liquidateur ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA

Le Président.