Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN3A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [L] [P] né le 12 Novembre 1989 à [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 19 février 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19 février 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent

Vu la saisine en date du 24 Février 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 26 Février 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [L] [P], dûment avisé, représenté par Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [L] [P] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] en date du 19 février 2026 faisant état de “épisode maniaque avec exaltation de l’humeur, désinhibition, idées de grandeur, conscience partielle des troubles, adhésion parteille aux soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [L] [P] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [X] [B] en date du 21 février 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 24 février 2026 le docteur [V] [R] indique: “l’évalutation psychiatrique retrouve un patient calme et de bon contact. Il existe des éléments de la lignée maniaque ayant un retentissement significatif sur le fonctionnement du patient. La reprise d’un traitement adapté est en cours, permettant uné amélioration partielle de son état. Le maintien de la mesure actuelle est à ce jour justifié par la nécessité de s’assurer de la bonne poursuite des soins qui limiteront le risque de mise en danger de lui-même” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [L] [P] s’est exprimé. Il indique comprendre les raisons de son hospitalisation et ne pas être opposé à sa poursuite, même si les conditions de la mesure, et notamment l’enfermement, ne sont pas faciles à vivre.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [L] le 26 Février 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [L] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 26 Février 2026 Le Greffier