Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

N° Minute : 2025L00250

N° PCL : 2022J00044 SAS CARMEN [Localité 1] EUROPE

N° RG: 2025L00142

DEBITEUR

SAS CARMEN [Localité 1] EUROPE [Adresse 1] [Localité 2]

Enseigne : CARMEN [Localité 1] FRANCE RCS [Localité 2] : 523212686 2013 B 981 Représentant légal : SDE CARMEN STEFFENS FRANQUIAS REPRESENTE PAR M. SPANIOL Président non comparant

SELARL GM, prise en la personne de Me Pierre GARNIER, Liquidateur, non comparant

Date des débats : 13 Mai 2025 Délibéré annoncé au 13 Mai 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 8 MARS 2022, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SAS CARMEN [Localité 1] EUROPE [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 523212686 2013 B 981 exerçant une activité de Négoce de chaussures et de prêt a porter homme femme enfant et accessoires de mode s'y rapportant.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [D] [R] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [W] [X] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 13 Mai 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 8 Mars 2028, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;

Vu l'article 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu'au 8 Mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SAS CARMEN [Localité 1] EUROPE devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.