Décision contentieux - première chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

N° Minute : 2025F00167 N° RG: 2025F00118

Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 12 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [D] [G] [Adresse 1] Représenté par Me Mélanie GANASSI [Adresse 2] Non comparant

Mme [W] [G] NEE [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie GANASSI [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR(S)

[Adresse 4] [Localité 2] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 16 Avril 2025, M. [D] [G] et Mme [W] [G] NEE [O] a fait assigner THE DUKE'S PUB, d'avoir à comparaître le 15 Mai 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vu l'article 1231-6 du code civil

Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,

IL EST DEMANDE AU JUGE DE CEANS DE BIEN VOULOIR * CONDAMNER La SARL THE DUKE'S PUB (anciennement dénommée la SAS SICILIANA HOLDING) à régler à Monsieur [D] [G] et Madame [W] [O] épouse [G] la somme de 221 336€ correspondant au prix de cession définitif des parts sociales de la SARL [Adresse 5] suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 2022, * LE CONDAMNER au paiement des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 11 mars 2025 en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil * CONDAMNER La SARL THE DUKE'S PUB (anciennement dénommée la SAS SICILIANA HOLDING) à régler à Monsieur [D] [G] et Madame [W] [O] épouse [G], la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER La SARL THE DUKE'S PUB (anciennement dénommée la SAS SICILIANA HOLDING) à régler à Monsieur [D] [G] et Madame [W] [O] épouse [G] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Outre les entiers dépens de procédure en ceux compris les frais d'huissiers relatifs à la signification de l'assignation et de la décision à intervenir * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Par courrier déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 12 Mai 2025, M. [D] [G] et Mme [W] [G] NEE [O] déclare se désister de la présente instance et son adversaire ne comparaît pas.

DISCUSSION

Attendu que,

L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;

L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,

PREND ACTE du désistement d'instance de M. [D] [G] et Mme [W] [G] NEE [O] ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

CONDAMNE M. [D] [G] et Mme [W] [G] NEE [O] à payer les frais de l'instance éteinte.

Dépens : 76,32 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.