Décision contentieux - première chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

N° Minute : 2025F00162 N° RG: 2025F00083

Délibéré annoncé au 05 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [P] SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

M. [S] [Q] [L] [O] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 24 Mars 2025, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au Tribunal de céans de rectifier l'erreur matérielle ou l'omission matérielle contenue dans le jugement rendu par le Tribunal de céans le 26 Juillet 2024, exposant que :

LA SAS LOCAM a assigné en paiement Monsieur [B] SUIVANT Assignation en DATE DU 13 MAI 2024

Le TRIBUNAL de céans suivant jugement en date 26 JUILLET 2024 a rendu un jugement à rencontre de MONSIEUR [B] [S] [Q] [L] au lieu de Monsieur [O] [S] [Q] [L] suivant dispositif :

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.461,45 euros au titre du préjudice subi augmenté des intérêts au légal à compter du 3 mars 2023 date de la mise en demeure

DEBOUTE la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de ses demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [O] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [B] aux dépens.

QU'il y a lieu de rectifier le jugement concernant le patronyme du défendeur et

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.461,45 euros au titre du préjudice subi augmenté des intérêts au légal à compter du 3 mars 2023 date de la mise en demeure

DEBOUTE la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de ses demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [B] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [B] aux dépens.

SUR CE, attendu que :

Il résulte des dispositions de 3 ème alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce le juge n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

Il convient donc d'ordonner que dans le jugement précité dans le PAR CES MOTIFS, la mention

« CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.461,45 euros au titre du préjudice subi augmenté des intérêts au légal à compter du 3 mars 2023 date de la mise en demeure

DEBOUTE la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de ses demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [O] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [O] aux dépens. »

soit remplacée par :

« CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.461,45 euros au titre du préjudice subi augmenté des intérêts au légal à compter du 3 mars 2023 date de la mise en demeure

DEBOUTE la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de ses demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [B] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [B] aux dépens. » et que cette rectification soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit jugement et notifiée comme lui.

Le présent jugement n'est pas sujet à appel, les voies de recours contre la décision qui admet la rectification étant les mêmes que celles contre la décision rectifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel

Constate que la décision du 26 Juillet 2024 est entachée d'une erreur matérielle et qu'il faut en apporter réparation ;

DIT n'y avoir lieu à débat pour rectifier l'erreur matérielle dont est entachée la décision du 26 Juillet 2024et enrôlée sous le numéro 2024F00132 ;

DIT qu'en l'état du présent litige, il y a lieu à faire application de l'article 462 du CPC ;

En conséquence,

ORDONNE que dans le PAR CES MOTIFS du jugement précité, la mention ainsi libellée :

« CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.461,45 euros au titre du préjudice subi augmenté des intérêts au légal à compter du 3 mars 2023 date de la mise en demeure

DEBOUTE la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de ses demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [O] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [O] aux dépens. »

soit remplacé par :

« CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.461,45 euros au titre du préjudice subi augmenté des intérêts au légal à compter du 3 mars 2023 date de la mise en demeure

DEBOUTE la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATEMELS de ses demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [B] à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] [L] [B] aux dépens. »

DIT que mention de la présente décision sera porté sur la minute du jugement rectifié et sera notifiée comme ledit jugement.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.