Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière
Sûretés mobilières et immobilièresDemande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/12575
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 26 FÉVRIER 2026
N° 2026/121
Rôle N° RG 24/12575 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2RR
[Q] [A]
C/
S.A.R.L. LES CHENES VERTS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles ALLIGIER
Me Alain-David POTHET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 08 Octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/06668.
APPELANT
Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE,
INTIMÉE
S.A.R.L. LES CHENES VERTS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée et assistée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Mme Pascale BOYER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [Q] [A] a formé appel le 16 octobre 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 08 octobre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan dans le litige l'opposant à la SARL Les Chênes Verts ;
Après l'échange des conclusions, la clôture de l'instruction a été prononcée le 20 janvier 2026 ;
* * *
A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours de formalisation ;
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/12575;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 24/12575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.