Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00110
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00110 - 2526900077/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J110 * Demandeur(s): La SAS NAUTICA INVEST [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s): Maître MARTY Nicolas SELARL MARTY AVOCAT
Défendeur(s) : La SAS AQUILA CHARTER [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
Président :
Juges :
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débat à l'audience du : 05/09/2025
PAR ACTE enrôlée sous le n°2025J00110 en date du 15 avril 2025, auquel il convient de se référer pour de plus amples exposés des faits, la SAS NAUTICA INVEST a fait délivrer assignation à la SAS AQUILA CHARTER,
Cette affaire a été appelée en rang utile à l'Audience publique du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 26 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
ATTENDU que la SAS NAUTICA INVEST a déclaré se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la SAS AQUILA CHARTER, et demande qu'il lui en soit donné acte, qu'il convient de faire droit à cette demande ;
ATTENDU qu'il convient de prendre acte de l'acceptation de la SAS NAUTICA INVEST du désistement d'instance et d'action formulée par la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile,
PRENDS acte de ce que la la SAS NAUTICA INVEST se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS AQUILA CHARTER ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont 9,54 EUROS TVA ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.