Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02325
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
Entreprise MONSIEUR [I] [S]
C/
S.A.S. [B]
---------------------
N° RG 25/02325 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI6M
---------------------
DU 26 FEVRIER 2026
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 26 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [I] [S] demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Elizaveta VASINA-DUGUINE de la SELARL LEX-PORT, avocat au barreau de [I]
Appelante d'un jugement (R.G. 2022F00202) rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 mai 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310880315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 20 février 2026 ;
Que son adversaire a accepté ce désistement par conclusions du 23 février 2026 ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens .
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/02325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.