Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05654
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
S.A.R.L. F ET F
C/
Monsieur [W] [P], S.A. [Z] IARD
---------------------
N° RG 25/05654 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPEM
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DU 26 FEVRIER 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 26 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. F ET F, exerçant sous le nom commercial [Adresse 1] DES GRAVES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834 642 126, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F02209) rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 novembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [W] [P], entrepreneur individuel, agent courtier [Z], dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 800 423 287, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié cette qualité audit siège
Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. [Z] IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 062 663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Non représentée
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 18 février 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/05654.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.