Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01090
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE
DU 26 Février 2026
Minute électronique
N° RG 24/01090 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNJK
Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2022015531
Nous, Déborah Bohée, Magistrat de la mise en état,
assistée de Mélanie Roussel, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/01744
dans une instance entre les parties suivantes :
SAS TRANSJOB prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
SAS SCANNORD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une interruption d'instance avait été envisagée suite à l'audience du 04 février 2026 ;
Attendu que par deux messages envoyés par le biais du RPVA en date des 04 et 12 février 2026, diverses pièces ont été sollicitées auprès des conseils des deux sociétés afin de rédiger ladite décision, à savoir un jugement de situation concernant la SAS TRANSJOB, un extrait K-BIS à jour de ladite société et enfin l'annonce publiée au BODACC et ce avant le 13 février 2026 ;
Que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/01090 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNJK.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 24/01090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.