Action en responsabilité exercée contre le transporteur

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 26/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBKS

Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] METROPOLE du 21 Novembre 2024 (n°2023008465)

APPELANTE

S.A.S.U. [H] [G]

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Vincent Domnesque, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Nicolas Muller, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant,

INTIMÉES

Société HDI GLOBAL SE

dont le siège social est sis [Adresse 2] ALLEMAGNE

prise en son établissement en France, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement

Société AIG EUROPE SA

dont le siège social est sis - [Adresse 4] LUXEMBOURG

prise en son établissement en France sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit établissement

SA CNA INSURANCE COMPAGNY (EUROPE)

dont le siège social est sis [Adresse 6] / LUXEMBOURG

prise en sa succursale en France sise [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement

Société MS AMLIN INSURANCE SE

dont le siège social est sis [Adresse 8] BELGIQUE

prise en sa succursale en FRANCE sise [Adresse 9]

S.A.S. NEXANS FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

MSIG EUROPE, anciennement dénommée MS AMLIN INSURANCE SE,

dont le siège social est sis [Adresse 8] / BELGIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

prise en sa succursale en France, sise [Adresse 11] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement

toutes représentées par Me Catherine Camus, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Nicolas Fanget, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah BOHEE

GREFFIER : Mélanie ROUSSEL

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/02/2026

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Vu le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille métropole dans une instance opposant la société [H] [G] aux sociétés HDI Global, AIG Europe, MS Amlin Insurance, CNA Hardy et Nexans France dans un litige en matière de contrat de transport ;

Vu l'appel interjeté par la société [H] [G] le 14 février 2025 ;

Vu l'accord des parties au principe de la médiation proposée par le conseiller de la mise en état accord notifié par le RPVA les 27 et 28 novembre 2025 ;

SUR CE,

Vu les dispositions des articles 915-3 et 1533 et suivants du code de procédure civile,

Le conseiller de la mise en état constate que les parties s'accordent pour la désignation d'un médiateur, à savoir une tierce personne, afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il convient dès lors d'ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après, étant précisé que dans le cadre d'une réunion d'information sur la médiation les parties se sont accordées sur la prise en charge financière de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation pour permettre aux parties de trouver une solution amiable à leur litige;

Désigne en qualité de médiateur :

le médiateur désigné par le cabinet NOVADEAL

sis [Adresse 12]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 1]

Tél : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 2]

pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à l'élaboration d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le conseiller de la mise en état de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu'au terme de la médiation, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1500 euros, qui sera versée, sauf meilleur accord des parties, par moitié par l'appelante et par moitié par l'intimée, entre les mains du médiateur, au plus tard le 30 mars 2026, à peine de caducité de la désignation;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 17 septembre 2026 à 14 heures pour éventuelle homologation de l'accord, prolongation de la mission du médiateur ou poursuite de l'instance ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;

Réserve les dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état