Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06100
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 26 Février 2026
Minute électronique : 260226
N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4L
Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01133
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SARL [H] [S]
[Adresse 2])
[Localité 3]
tous trois représentés par Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Madame Martine [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
INTIME
Nous, Déborah Bohée, présidente,
assisté de Mélanie Roussel, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Décembre 2025;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 09 janvier 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 février 2026 à l'avocat de des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invités à formuler leurs observations écrites jusqu'au 18 février 2026 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants ;
Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/06100.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.