Décision sociale

2025F00409 - 2516100029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F409 Références : MADAME [Z] [X] [F] - 2023RJ219

Demandeur(s) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Q] [R] [Adresse 1]

En personne

Défendeur(s) : MADAME [Z] [X] [F] [Adresse 2]

En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débats à l'audience du 10/06/2025 ***********************************

PAR JUGEMENT en date du 06 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Madame [X] [Z], entrepreneur individuel, sous l'enseigne MISS SOCCA, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 481 443 323 RM 06, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de Madame [X] [Z], selon les modalités suivantes : * Règlement immédiat des frais de justice ; * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € ; * Règlement des autres créances à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives constantes de 10 % chacune ;

Et a désigné, en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [R].

PAR REQUETE en date du 16 avril 2025, dûment réceptionnée le 22 suivant, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [R] a sollicité du tribunal de voir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Madame [X] [Z].

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2025, et après renvoi, elle a été appelée à l'audience du 10 juin 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 10 juin 2025, le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que les règlements sollicités avaient été effectués par la Madame [X] [Z] ;

Qu'à ce titre, le commissaire à l'exécution du plan a déclaré se désister de sa requête visant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du commissaire à l'exécution du plan et de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,

PREND ACTE de ce que le commissaire à l'exécution du plan se désiste de sa requête visant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ALTESS ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;

DIT les dépens de l'instance en frais privilégiés de procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.