Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00566 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZB2 Minute N° : 26/00005

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

DEMANDEUR

URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

Madame [L] [I] [F] 318 route Saint Pierre de Vasols 84380 MAZAN représentée par Me Ines ADDAD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Laure FAISANT, Vice-présidente, M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur,

assistés de Mme Fabienne RAVAT, greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025

JUGEMENT : A l’audience publique du 06 Novembre 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 06 Janvier 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 21 juin 2024, Madame [L] [I] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’AVIGNON d’une opposition à la contrainte n°0050743558 délivrée par l’URSSAF PACA le 4 juin 2024 et signifiée le 7 juin 2024 pour un montant de 5 243 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2025.

A l’audience, l’URSSAF PACA indique se désister de l’instance et demande au tribunal de : - constater l’extinction de l’instance - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’usager.

Madame [L] [I] [F] n’a formé aucune demande reconventionnelle.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation exprès ou implicite du défendeur et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’URSSAF PACA a indiqué ne pas être en mesure de démontrer la régularité de la procédure de recouvrement engagée par la production de l’accusé de réception de la mise en demeure adressée à Madame [L] [I] [F]. Par conséquent, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance. Madame [L] [I] [F] n’a pas contesté ce point et ne s’est pas opposée au désistement. Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et met fin à l’instance.

Conformément aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF PACA conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal,

CONSTATE et déclare parfait le désistement d’instance de l’URSSAF PACA ;

CONSTATE l’extinction de l’instance, sans renonciation à l’action ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA ;

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE DU POLE SOCIAL