Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 21/00475
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00475 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOAD
S.C.I. [1]
C/
S.C.P. [2]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/01750
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 26 FEVRIER 2026
APPELANTE :
S.C.I. [1] Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.C.P. [2] Représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2026 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 26 Février 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nathalie DOBREMER, Adjoint Administratif Principal, faisant fonction de Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En présence de : M. [K] [N], Mme [O] [A], Mme [U] [R], Auditeurs de Justice, stagiaires.
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
Monsieur BARRE, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel effectuée le 19 février 2021 par la SCI [1] à l'encontre du jugement rendu le 4 février 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, dans la procédure opposant la SCI [1] à la SCI [3] ;
Vu la constitution d'avocat de Maître [V] [F] en date du 4 mai 2021 au soutien des intérêts de la SCP [3] ;
Vu l'ordonnance de clôture du 9 juin 2022 et l'arrêt avant dire droit de cette cour en date du 7 novembre 2023 ;
Vu les dernières conclusions des parties, en date du 10 juin 2025 pour l'appelante et du 11 juin 2025 pour l'intimée ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 juin 2025 fixant la date de l'audience de plaidoirie au 24 février 2026 ;
Attendu que Mme [V] [F] est décédée le [Date décès 1] 2026 ;
Qu'il y a lieu de permettre la représentation de la SCP [3] ;
Qu'il est nécessaire en application de l'article 419 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture, et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état, afin de prendre acte de la constitution d'un nouvel avocat ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 mars 2026.
La Greffière, Le Président de Chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 21/00475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.