Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00132
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Tribunal de Commerce d'Antibes
Dossier : MR [Z] / MR [P] [K] ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes,
VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;
VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à l'encontre de MR [P] [K] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la convocation de :
MR [P] [K]
Gérant [J] [Localité 1] [S] (SAS) [Adresse 1]
A L'AUDIENCE DU Mardi 11/03/2025 à 11h00
En salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2]
Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci; * Sur la durée de la sanction à intervenir ; * Sur l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;
Ainsi à [Localité 2], le 07/02/2025
LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION
LE GREFFIER Madame Joanna KARK
igne electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.