Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

24 Novembre 2025

N° RG 25/00354 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6L6

N° MINUTE 25/00586

AFFAIRE :

[W] [B]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE

Code 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [W] [B]

CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [V] [Q], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : E. POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 24 Novembre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 24 Novembre 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 21 Mai 2025, Mme [W] [B] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 13 mai 2025 rejetant sa demande d’Allocation de l’éducation de l’enfant handicapée ([1]) pour son fils [Y], né le 12 juin 2013.

Par courrier du 11 juillet 2025 réceptionné par le greffe le 15 juillet 2025, la Maison Départementale de l’Autonomie a indiqué que le recours est sans objet, la CDAPH ayant finalement attribué, par décision du 08 juillet 2025, l’AEEH pour un durée de 2 ans, après régularisation par Madame et Monsieur [B] d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) déposé le 04 juin 2025.

Par courriels des 06 octobre 2025 et 05 Novembre 2025, Mme [W] [B] se désister de son instance, confirmant l’attribution de l’AEEH.

A l'audience, Mme [W] [B] ne comparaît pas ni personne pour la représenter. La Maison Départementale de l’Autonomie régulièrement représentée accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Mme [W] [B] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la Maison Départementale de l’Autonomie ; que la Maison Départementale de l’Autonomie a accepté ce désistement ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire,

DONNE acte à Madame [W] [B] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [W] [B] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à Madame [W] [B], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL