Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

17 Octobre 2025

N° RG 24/00572 N° Portalis DBY2-W-B7I-HVIY

N° MINUTE 25/557

AFFAIRE :

[Q] [S]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-[Localité 1]

Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Not. aux parties (LR) :

CC [Q] [S]

CC CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-[Localité 1]

Copie dossier

le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [Q] [S] née le 13 Mars 1982 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 4] Non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-[Localité 1] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Mme Sabrina RIVIERE, Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Noémie LEMAY, Juge Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

Le tribunal statuant en formation incomplète, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire et après avoir recueilli l’accord de la partie présente et l’avis de l’assesseur présent.

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 17 Octobre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 17 Octobre 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Noémie LEMAY, Juge en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 16 septembre 2024, Mme [Q] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester un indu, notifié le 17 avril 2024 par la Caisse d’Allocations Familiales (la Caf), pour un montant de 1.829,10 euros dont 936,20 euros d’allocations familiales et 892,90 euros d’allocation de soutien familial, suite au rejet de la commission de recours amiable du 5 août 2024.

Par courriel adressé au greffe ainsi qu’à la Caf le 9 juillet 2025, Mme [Q] [S] se désiste de son recours.

A l’audience, la demanderesse ne comparaît pas ni personne pour la représenter. La Caf régulièrement représentée accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Mme [Q] [S] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la Caf de Maine-et-Loire ; que la Caf de [Localité 6] a accepté ce désistement ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en formation incomplète et en audience publique, par décision contradictoire,

DONNE acte à Mme [Q] [S] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Mme [Q] [S] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à Mme [Q] [S], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Noémie LEMAY