Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00291
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2Z3 joint au dossier 26/00202
Jugement Au fond, origine TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/02598
S.A.S. INTER FINANCE LOISON CRESPY
Représentant : Me Karine SANCHEZ, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
Monsieur [F] [G]
Madame [V] [M]
Madame [L] [G]
INTIMES
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2Z3,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/00202 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2Z3 et 26/00202.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/00202.
Fait à [Localité 1], le 26 Février 2026.
La conseillère de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 26/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.