A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

29 Septembre 2025

N° RG 23/00486 N° Portalis DBY2-W-B7H-HKC5

N° MINUTE 25/00523

AFFAIRE :

SAS [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SAS [1]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

CC Me Benjamin WIART

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame Camille GUILLEMIN, Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Noémie LEMAY, Juge Assesseur : J. GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 29 Septembre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 29 Septembre 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Noémie LEMAY, Juge en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 07 juin 2022, M. [Q] [X], salarié de la SAS [1] (l’employeur) en qualité de agent de fabrication, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) mentionnant une « épicondylite droite ». Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 1er juillet 2022 indiquant « épicondylite droite ».

Le médecin conseil a estimé que la maladie déclarée relevait du tableau n°57B des maladies professionnelles en tant que « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit ». La caisse a considéré que toutes les conditions fixées au tableau des maladies professionnelles, ne sont pas remplies. Elle a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée.

Le [2] ayant rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, le 22 mars 2023 la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge d'une « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit inscrite dans le tableau n°57 » au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 22 mai 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis. Par courrier recommandé envoyé le 22 septembre 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de sa requête, l'employeur demande au tribunal de : - déclarer son recors recevcable et bien fondé ; - déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par le salarié inopposable à son endroit ; - lui déclarer inopposables les décisions de prise en charge des arrêts et soins rattachées à ladite pathologie ; - débouter la caisse de l'nesemble de ses demandes ; - condamner la caisse aux dépens.

Par courriel en date du 2 juillet 2025, la société [1] par l’intermédiaire de son conseil se désiste de son recours.

Par courriel du même jour, la CPAM accepte le désistement.

A l’audience, l’employeur ne comparaît pas ni personne pour le représenter. La CPAM régulièrement représentée confirme accepter le désistement de l’employeur.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que la SAS [1] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la CPAM de Maine-et-Loire ; que la CPAM de [Localité 4] a accepté ce désistement ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire,

DONNE acte à la SAS [3] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SAS [1] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à la SAS [1], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Noémie LEMAY