Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Références : La SAS [B] - 2024RJ329

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Z] [Y] [Adresse 1] ANTIBES

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

La SAS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 905 397 824 RCS [Localité 2]

Assisté de Maître KAIGL [I]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS

PAR JUGEMENT en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [B], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 905 397 824, dont le siège social est sis [Adresse 4] à Biot (06410).

PAR REQUETE en date du 08 janvier 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SAS [B] a fait part au mandataire judiciaire, de sa volonté de réduire ses charges, et notamment sa masse salariale ;

Qu'au regard des mesures de restructurations envisagées, ainsi qu'au regard de la taille du groupe dont la SAS [B] est issue, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire ;

Qu'à la barre, à l'audience du 14 janvier 2025, la SAS [B] a indiqué être favorable à ladite désignation ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire ;

Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande du mandataire judiciaire, de voir nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la SAS [B] et nommera à cette fin la SELARL [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A] ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses observations,

ORDONNE la nomination d'un administrateur judiciaire en la SELARL [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], [Adresse 5], avec mission d'assistance de la SAS [B] ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.