Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

02/02/2026

AFFAIRE : N° RG 25/02209 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDKS

Minute 26/00029

[C] [P] épouse [N],

[L] [N]

Requëte conjointe du 16 octobre 2026

Ordonnance de clôture du 15 décembre 2026

Code 20L

CC + EXE Me Laure KONRAT

CC + EXE Me Peggy MAHAIS

Copie dossier

DU DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [C] [P] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Peggy MAHAIS, avocat au barreau D’ANGERS

ET

Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (IRAK) [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Laure KONRAT, avocat au barreau D’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Février 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [X] [N] [N], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (Irak),

et de

Madame [C] [R] [H] [P], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 8] (Géorgie) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce conclue par les parties le 8 octobre 2025 et dont l’original est jointe à la présente décision ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

Ainsi prononcé le DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM