Décision sociale

2024R02242 - 2513900003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R2242

Représentant(s) : Maître Laurent-Attilio SCIACQUA, EY Avocats au barreau de Marseille * Défendeur(s) : La SARL JOSEPH [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Marion CONIL LACOSTE LACOUR Avocats Avocat au Barreau de Nice

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l'audience du : 05/05/2025

…/…

VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 07 novembre 2024, à la requête de la SARL CASH ALIMENTAIRE à l'encontre de la SARL JOSEPH immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 893 242 248, dont le siège social est sis [Adresse 2] d'avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 16 décembre 2024, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :

JUGER que la créance au titre des factures impayées qu'elle dispose sur la SARL JOSEPH est certaine, liquide et exigible.

JUGER que la SARL JOSEPH ne conteste pas les factures en question, et n'oppose aucune contestation sérieuse pouvant justifier le non-paiement de cellesci.

CONDAMNER la SARL JOSEPH à payer à la la SARL CASH ALIMENTAIRE la somme provisionelle de 41 678,64 euros au titre des factures impayées, avec intérêts à taux légal majoré et capitalisation des intérêts à compter de la dernière mise en demeure du 22 juillet 2024 en application de l'article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la SARL JOSEPH à payer à la la SARL CASH ALIMENTAIRE la somme 4 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Aprsè renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et la demanderesse a été avisée du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des conclusions fournies au cours des débats qu'un protocole transactionnel a été signé entre la SARL CASH ALIMENTAIRE et la SARL JOSEPH en date du 10 février 2025 portant sur le règlement de la somme de 8 335 euros correspondant à 20 % du solde des factures dues et échues, à la date des présentes ainsi que le solde, soit la somme de 33 343,64 euros en onze mensualités chacune de 2 778,63 euros et une mensualité d'un montant de 2 778,71 euros payable à compter du 1 er mars 2025 jusqu'au 1 er février 2026 (par virement bancaire) ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède il conviendra de prooncer l'homologation du protocole d'accord transactionnel et lui donnera force exécutoire ;

Attendu qu'il y lieu d'ordonner l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'à défaut de paiement à bonne échéance le protocole transactionnel du 10 février 2025 sera caduc sans autre avis ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties en date du 10 février 2025 ;

Et lui DONNONS force exécutoire ;

ORDONNONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens ;

LIQUIDONS les dépens, en ce compris les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Jacques GRAYSSAGUEL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.