Décision sociale

2024J02380 - 2515700054/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2380

Représentant(s) : Maître LUCIANI Alain, avocat au barreau de Grasse

Représentant(s) : Maître COUTELIER Jérôme, avocat au barreau de Toulon

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre [X] Monsieur [Q] BOHLY Monsieur [P] SAUZEDDE Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l'audience du : 16/05/2025

PAR ACTE en date du 28 novembre 2024, la SARL 2J CONCEPT a fait délivrer assignation à la SAS MGV société immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro RCS 913 041 059, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à LE PRADET (83220) d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 10 janvier 2025, aux fins de :

A titre principal

CONDAMNER la SAS MGV au paiement de la somme de 39 378 euros ;

CONDAMNER la SAS MGV à payer à la SARL 2J CONCEPT à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens compris les frais d'expertise arrêtés à la somme de 2 765,34 euros ;

A titre subsidiaire

CONDAMNER la SAS MGV au paiement de la somme de 35 808 euros ;

CONDAMNER la SAS MGV à payer à la SARL 2J CONCEPT à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens compris les frais d'expertise arrêtés à la somme de 2 765,34 euros ;

JUGER l'exécution provisoire de droit ;

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 06 juin 2025 ;

SUR CE

Attendu que la SARL 2J CONCEPT par conclusions remises à la barre a déclaré se désister de l'instance et de l'action et qu'il convient d'en prendre acte ;

Attendu que la SAS MGV indique accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL 2J CONCEPT à son encontre ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

PRENDS acte de ce que la SARL 2J CONCEPT se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS MGV ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;

DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 TTC, dont TVA 9,54 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 1] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.