Décision sociale

2024J02372 - 2600900010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2372

Demandeur(s): La SELARL [V] [Q]-HARDY [Adresse 1]

Représentant(s) : Maître SIBBONI Stephen Maître Manon AZAIS

Défendeur(s) : ASSOCIATION SPORTIVE FENELON [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant(s) :

Maître [M] [Y]

Défendeur(s) : La SAS PATERTOM [Adresse 3]

Représentant(s) :

Maître [Y] [D]

Défendeur(s): La SAS FAYAT BATIMENT [Adresse 4]

Représentant(s) : Maître Stéphane ENGELHARD Maïtre [X] [S]

Défendeur(s) : La SARL C2A [Adresse 5]

Représentant(s) :

Maître [B] [J]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges : Monsieur Alexandre RADJI

Monsieur [E] [N] Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Monsieur Yoan SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL

Débat à l'audience du : 28/11/2025

PAR ACTE

en date du 22 novembre 2024, la SELARL [V] [L] [F] [P] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP a fait donner assignation à : * L'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON, ayant pour enseigne Institut [Etablissement 1], association déclarée, établissement d'enseignement immatriculé sous le SIREN n° 902 815 646, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, * La SAS PATERTOM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 511 590 457, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, * La SAS FAYAT BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 780 109 856, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, * La SARL C2A INGENIERIE CONSEILS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 493 862 635, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 13 décembre 2024, aux fins de :

PRONONCER

la recevabilité de la demande de la SELARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 585 987,15 euros HT à majorer des intérêts au taux BCE +10% depuis son échéance et avec application de l'anatocisme ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

PRONONCER

la violation des dispositions légales d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil par les sociétés défenderesses ;

CONDAMNER

les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de BAL AVOCATS ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 6 540 euros au titre des frais d'expertise avancés par la société RTP, aujourd'hui représentée par la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire ;

Après renvois, lors de l'audience du 28 novembre 2025, l'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS [F] PRETENTIONS DES PARTIES

Dans le cadre d'un marché privé de travaux réalisé pour le compte de L'ASSOCIATION OGEC FENELON, maître d'ouvrage de l'opération, la société RTP a réalisé des travaux de terrassement en sous-traitance de la SAS FAYAT BATIMENT, entreprise principale.

Le chiffrage initial de cette prestation a été réalisé par la société RTP sur la base d'une étude quantitative réalisée par la société C2A Ingénierie Conseils, et de projet de plan de terrassement établis par la SAS PATERTOM, anciennement [H] et [U].

A l'issu de ces travaux, la société RTP prétends avoir réalisé un volume de terrassement double par rapport au volume initialement prévu contractuellement.

La société RTP ayant été placée depuis en liquidation judiciaire, la SELARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire réclame en outre le règlement de la somme de 585 987,15 euros HT consécutive à ce qu'elle considère être un surplus de prestation et au bouleversement économique du marché de la société RTP.

La SAS PATERTOM, anciennement [H] et [U], la SAS FAYAT BATIMENT, la SARL C2A Ingénierie Conseils et L'ASSOCIATION OGEC FENELON s'opposent à ses demandes.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Lors de l'audience du 28 novembre 2025, la SELARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP, a actualisé ses demandes et déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige et sollicite du tribunal de :

In limine litis,

JUGER ce que de droit quant à l'exception de litispendance soulevée ;

Sur la recevabilité des demandes de la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP,

PRONONCER

la recevabilité de la demande de la SELARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP ;

REJETER

la demande d'irrecevabilité présentée par la SAS FAYAT BATIMENT fondée sur l'article 3.1.3 des conditions générales du contrat de soustraitance ;

REJETER

la demande d'irrecevabilité présentée par la SAS FAYAT BATIMENT fondée sur le délai de forclusion prévu par l'article 4.135 des conditions générales du contrat de sous-traitance, manifestement abusives ;

Sur le fond,

CONDAMNER

solidairement les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 585 987,15 euros HT à majorer des intérêts au taux BCE +10% depuis son échéance et avec application de l'anatocisme ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

PRONONCER

la violation des dispositions légales d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil par les sociétés défenderesses ;

CONDAMNER

les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de BAL AVOCATS ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés PATERTOM, anciennement [H] et [U] Architectes, la société FAYAT BATIMENT, la société C2A Ingénierie Conseils et l'association OGEC Fénelon au paiement de la somme de 6 540 euros au titre des frais d'expertise avancés par la société RTP, aujourd'hui représentée par la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire ;

Lors de l'audience du 28 novembre 2025, l'association OGEC Fénelon a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige et sollicite du tribunal de :

A titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action de la société la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP,

introduite à l'encontre de l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON tirée du défaut de qualité à défendre de l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON,

JUGER

que l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON n'a jamais été partie au Marché au titre duquel l'[V] [L] [F] [P] ès qualité réclame le paiement de prétendus travaux supplémentaires réalisés par la société RTP en qualité de sous-traitante de la société FAYAT BATIMENT dans le cadre de la présente instance ;

JUGER

que l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON n'est pas concerné par le présent litige ;

En conséquence,

DECLARER

irrecevable l'action introduite par la société [V] [L] [F] [P] ès qualité à l'encontre de l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON pour défaut de qualité de cette dernière à y défendre ;

DEBOUTER

la société [V] [L] [F] [P] ès qualité de l'intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire, sur l'exception de connexité soulevée par l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON,

JUGER

qu'il existe un lien de connexité entre les demandes formulées par la société [V] [L] [F] [P] ès qualité devant le tribunal de commerce d'Antibes et celles présentées devant le tribunal judiciaire de Grasse ;

JUGER

que l'examen de manière distincte par le tribunal commerce d'Antibes et le tribunal judiciaire de Grasse des demandes présentées par la société [V] [L] [F] [P] ès qualité pourrait amener à des contradictions de décision voire un éventuel double paiement du coût des prétendus travaux supplémentaires réalisés par la société RTP ;

JUGER

qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire instruire et juger ensemble les affaires enregistrées sous les numéros 2024J02372 et 21/03297 qui présentent un caractère connexe ;

En conséquence,

SE DESSAISIR

au profit du tribunal judiciaire de Grasse déjà saisi du présent litige ;

RENVOYER

l'affaire enregistrée sous le numéro 2024J02372 devant le tribunal judiciaire de Grasse ;

A titre infiniment subsidiaire, sur la demande de l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision intervenir,

JUGER

que les demandes formulées par la société [V] [L] [F] [P] ès qualité à l'encontre de l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse ;

JUGER

que l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir est incompatible avec la nature de l'affaire ;

En conséquence,

ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision intervenir ;

En toute hypothèse,

DEBOUTER

la société [V] [L] [F] [P] ès qualité de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER

la société [V] [L] [F] [P] ès qualité à payer à l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER

la société [V] [L] [F] [P] ès qualité à payer à l'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON la somme de 5 000 euros En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société [V] [L] [F] [P] ès qualité aux dépens ;

A l'audience du 28 novembre 2025, la société PATERTOM a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige et sollicite du tribunal de :

FAIRE DROIT

à l'exception de litispendance et

RENVOYER

l'affaire devant le TJ de [Localité 4] (RG en cours 21/03297) ;

DIRE

les sociétés [V] [L] [F] [P] et RTP mal fondées sur le terrain contractuel ;

DEBOUTER

la société [V] [L] [F] [P] de toutes ses demandes dirigées contre la société PATERTOM ;

CONDAMNER

la société [V] [L] [F] [P] au paiement d'une somme de 3 000 euros inscrite au passif de la liquidation ;

A l'audience du 28 novembre 2025, la société FAYAT BATIMENT a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige et sollicite du tribunal de :

A titre liminaire,

SE DESSAISIR

au profit du tribunal judiciaire de Grasse, d'ores et déjà saisi de ce litige ;

A titre principal,

DECLARER IRRECEVABLES

les demandes de la SEARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP, à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT, au visa de l'article 3.1.3 du contrat de sous-traitance ;

DECLARER IRRECEVABLES

comme étant forcloses les demandes de la SEARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP, à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT, au visa de l'article 4.315 des conditions générales du contrat de sous-traitance ;

A titre subsidiaire,

DEBOUTER

la SEARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP, de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société FAYAT BATIMENT, au regard notamment du caractère forfaitaire du contrat, de l'absence de toute commande de travaux supplémentaires, de l'absence de bouleversement de l'économie du marché, et du caractère infondé des prétentions de la demanderesse ;

En tout état de cause,

ECARTER l'exécution provisoire de la décision intervenir ;

CONDAMNER

la SEARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP à régler à la société FAYAT BATIMENT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

A l'audience du 28 novembre 2025, la société C2A Ingénierie Conseils a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige et sollicite du tribunal de :

In limine litis,

JUGER

qu'il existe un lien de litispendance entre la présente instance et celle enrôlée à la requête de la société RTP devant le tribunal judiciaire de Grasse ;

RENVOYER

la présente instance par jugement devant le tribunal judiciaire de Grasse ;

Sur le fond,

JUGER

que l'action de la SEARL [V] [L] [F] [P] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP n'est pas fondée en l'état du caractère forfaitaire du marché de sous traitance ;

DEBOUTER

la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP de l'ensemble de ses demandes ;

JUGER

qu'en tout état de cause le recours de la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP ne peut être fait que sur un fondement quasi délictuel et que la demanderesse ne démontre pas la faute de nature quasi délictuelle qu'aurait commises C2A Ingénierie Conseil ;

DEBOUTER

la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP ou toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de C2A ;

CONDAMNER

la SEARL [V] [L] [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RTP au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait au profit de Maitre Nathalie PUJOL, avocat au barreau de Grasse sous sa due affirmation de droit ;

MOTIFS DE LA DECISION * In limine litis, sur l'exception de litispendance

Attendu que les parties en défense ont soulevé in limine litis une exception de litispendance ;

Que par assignation délivrée le 25 juin 2021, la société RTP a saisi le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de compensation de la concluante au paiement de la somme de 585 987,15 euros HT au titre de prétendus travaux supplémentaires ;

Que cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 21/03297 ;

Que par ordonnance du 24 juin 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a ordonné un sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d'expertise ;

Que le rapport d'expertise a été à ce jour déposé ;

Que l'article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai » ;

Qu'il retourne ce qui précède que le sursis ordonné n'a pas déjà saisi le tribunal judiciaire de Grasse et qu'ainsi l'action engagée par la société RTP y est toujours pendante ;

Que les demandes formulées par la société RTP auprès du tribunal judiciaire de Grasse sont identiques à celles objet de la présente assignation auprès du tribunal de commerce d'Antibes ;

Que l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office » ;

Qu'il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande, ce qui est le cas en l'espèce ;

Qu'au sein de ses dernières écritures, la société RTP, par l'intermédiaire de son liquidateur judiciaire la SEARL [V] [L] [F] [P] s'en rapporte à l'appréciation de la juridiction quant à cette exception de litispendance ;

En conséquence, le tribunal de commerce d'Antibes se dessaisira de la présente affaire au profit du tribunal judiciaire de Grasse ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que L'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON, la SAS PATERTOM, la SAS FAYAT BATIMENT et la SARL C2A INGENIERIE CONSEIL ont dû supporter les frais irrépétibles de cette instance ;

Qu'il serait inéquitable de les laisser à leurs charges mais qu'il conviendra d'en réduire le quantum à la somme de 500 euros chacun ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SEARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP à régler à L'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON, la SAS PATERTOM, la SAS FAYAT BATIMENT et la SARL C2A INGENIERIE CONSEIL la somme de 500 euros chacune à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société la SELARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ;

RECOIT

les sociétés en défense en leur exception de litispendance ;

ORDONNE

le dessaisissement du tribunal de commerce d'Antibes au profit du tribunal judiciaire de Grasse initialement saisi ;

DIT

qu'en vertu des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ;

DIT

que la transmission du dossier sera effectuée à cette juridiction par les soins du greffier avec une copie des présentes à réception du certificat de non-appel ;

CONDAMNE

la SELARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP à régler à L'ASSOCIATION SPORTIVE FENELON, la SAS PATERTOM, la SAS FAYAT BATIMENT et la SARL C2A INGENIERIE CONSEIL la somme de 500 euros chacune à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE

les dépens à la charge de la SELARL [V] [L] [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 114,50 euros, dont TVA 19,08 euros ;

AINSI JUGE [F] PRONONCE A [Localité 5] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 5], LES JOURS, MOIS [F] AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION [F] ONT SIGNE LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL [F] MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.