Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00989
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
23 Février 2026
AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/ [I] [U]
N° RG 25/00989 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3JN
Assignation :16 Avril 2025
Ordonnance de Clôture : 12 Juin 2025
Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire d’Angers [Adresse 1] [Localité 1]
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 2] C°KUO [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 17 Novembre 2025, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 23 Février 2026.
JUGEMENT du 23 Février 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes formulées ;
PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025 ;
ORDONNE le renvoi de la présente affaire à l'audience de mise en état du 19 mars 2026 afin qu’une éventuelle jonction de la présente instance soit faite avec celle portant le numéro RG 24/03013 et que le ministère public puisse présenter ses observations sur l’éventuelle incompétence du tribunal judiciaire d’Angers ;
RÉSERVE les dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT-TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT-SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/00989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.