Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 18 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024J02341
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024J02341 - 2510800006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2341 * Demandeur(s): CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE SIEGE [Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : La SAS [Adresse 2] [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur [W] [U] Monsieur [I] [E] Monsieur [S] LAZARE Monsieur [K] SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débat à l'audience du : 04/04/2025
PAR ACTE en date du 22 octobre 2024, la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » a fait donner assignation à la SAS MAY-BAT, S.A.S.U. par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 euros dont le siège social est situé à [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce des sociétés d'ANTIBES sous le numéro 889 368 783 prise en la personne de son représentant légal d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'ANTIBES tenue le 22 novembre 2024, aux fins de voir :
ORDONNER à la SAS MAY-BAT de transmettre à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » ses déclarations de salaires des mois de décembre 2023, janvier et février 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu'à la barre, la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » a déclaré se désister sans réserves de son instance à l'encontre de la SAS MAY-BAT ;
Attendu que la SAS MAY-BAT n'est pas présente à l'audience et n'a présentée aucune défense au fond ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que la demanderesse conservera ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
PRENDS acte de ce que la CAISSE « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS MAY-BAT ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont 10,04 EUROS TVA ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 2] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LA PRÉSIDENTE D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J02341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.